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Cour de cassation: Arrêt du 2 septembre 1965 (Belgique)

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Date :
02-09-1965
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19650902-3
Numéro de rôle :

Résumé :

Lorsque le juge a accueilli une action principale et rejeté, en raison de cet accueil, une action reconventionnelle, la cassation, sur le pourvoi du défendeur au principal, de la décision sur l'action principale entraîne celle de la décision sur l'action reconventionnelle.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.