Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 1977 (Belgique)

Résumé :

La mention, dans les décisions de condamnation, que les dispositions légales appliquée ont été indiquées à l'audience par le président n'est pas prescrite à peine de nullité. (Code d'instr. crim., art. 195.)

Arrêt :

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