Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 1965 (Belgique)

Résumé :

Recourt légalement à une évaluation ex aequo et bono du dommage causé par un acte illicite, le juge qui constate l'impossibilité de déterminer le montant exact de ce dommage, en raison de l'absence d'éléments certains d'appréciation.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.