Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 1965 (Belgique)

Résumé :

N'est pas régulièrement motivée la sentence d'un conseil de prud'hommes d'appel, qui se borne à contredire une défense circonstanciée, sans rencontrer les motifs par lesquels le concluant la justifie. (Constit., art. 97.)

Arrêt :

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