Cour de cassation: Arrêt du 20 mars 1967 (Belgique)

Résumé :

L'erreur dans l'indication de la loi établissant une peine pour le fait retenu à charge du prévenu n'entraîne pas la nullité de la décision, si la peine prononcée est celle que porte la loi. (Code d'instr. crim., art. 411 et 414.)

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.