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Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 1975 (Belgique)

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Date :
20-11-1975
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19751120-7
Numéro de rôle :

Résumé :

N'est pas une taxe analogue à la patente la taxe communale établie en vertu de l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme introduit dans ladite loi par l'article 26 de la loi du 22 décembre 1970, sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé (1). (Solution implicite.)

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.