Cour de cassation: Arrêt du 21 août 2001 (Belgique). RG P011203F

Date :
21-08-2001
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20010821-2
Numéro de rôle :
P011203F

Résumé :

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que, lorsqu'ils acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit relevant de leur pouvoir de recherche, les officiers et agents de police judiciaire commencent et poursuivent leur recherche sans en avoir informé au préalable et immédiatement le procureur du Roi; l'obligation d'informer le procureur du Roi que prévoit l'article 28ter du Code d'Instruction criminelle, n'est ni substantielle ni prescrite à peine de nulleté (1).

Arrêt :

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N° P.01.1203.F
I.I., alias D. A., alias H. K., inculpé, détenu,
ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles,
demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Close en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Bresseleers, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 août 2001 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;
Vu le mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Sur le premier moyen :
Attendu que l'arrêt constate que le demandeur a été identifié ensuite d'investigations et de constatations policières résultant "de la surveillance de bars de la rue d'A. dans lesquels des jeunes femmes se livrent habituellement à la prostitution";
Attendu que, dans la mesure où il revient à critiquer sur ce point l'appréciation en fait des juges d'appel ou exigerait pour son examen une vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable;
Attendu que, pour le surplus, aux termes de l'article 28bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, l'enquête proactive, pour entamer laquelle l'autorisation écrite et préalable du procureur du Roi, de l'auditeur du travail ou du magistrat national est requise, est celle qui, dans le but de permettre la poursuite d'auteurs d'infractions, consiste en la recherche, la collecte, l'enregistrement et le traitement de données et d'informations sur la base d'une suspicion raisonnable que les faits punissables vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus, et qui sont ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle que définie par la loi, ou constituent ou constitueraient un crime ou un délit tel que visé à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4, de ce code;
Qu'ainsi l'enquête proactive se différencie de l'enquête dite réactive en ce qu'elle concerne des infractions non encore commises ou commises mais non connues, alors que l'enquête dite réactive consiste à rechercher les infractions déjà commises, à identifier les auteurs des infractions connues et à en rassembler tant les preuves que les éléments utiles à l'exercice de l'action publique;
Attendu que, sur la base des circonstances de fait qu'ils ont constatées, les juges d'appel ont considéré que c'est "après avoir acquis la conviction que la prostituée B. était sous la coupe d'un ou de plusieurs proxénètes" que les enquêteurs "ont mené des recherches tendant à l'identification de ceux-ci et ont abouti à l'arrestation (du demandeur)"; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision que l'enquête ne relevait pas de la police proactive;
Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'invoquant une violation de la foi due à des pièces qu'il ne précise pas, le moyen est irrecevable;
Sur le troisième moyen :
Attendu que ni l'article 28bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle, ni aucune autre disposition légale ne font obstacle à ce que, lorsqu'ils acquièrent la connaissance d'un crime ou d'un délit relevant de leur pouvoir de recherche, les officiers et agents de police judiciaire commencent et poursuivent leur recherche sans en avoir informé au préalable et immédiatement le procureur du Roi; que l'article 28ter dudit code prévoit certes l'obligation d'informer le procureur du Roi, mais que cette obligation, qui vise à conforter l'autorité et la responsabilité de ce magistrat quant à la conduite de l'information qu'il dirige et, partant, à assurer l'efficacité de celle-ci, n'est ni substantielle ni prescrite à peine de nullité;
Que le moyen manque en droit;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de deux mille deux cent nonante-quatre francs dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur le président Verougstraete, Messieurs les conseillers Storck, Close, Dirix et Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un août deux mille un par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Monsieur Bresseleers, avocat général, avec l'assistance de Madame Danhiez, greffier adjoint.