Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 1974 (Belgique)

Date :
21-05-1974
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19740521-1
Numéro de rôle :

Résumé :

Celui qui est trouvé en état d'ivresse dans un lieu public ne peut, pour une première infraction, être puni que d'une amende qui ne peut être supérieure à 25 francs. (Arr.-loi du 14 novembre 1939, art. 1er.)

Arrêt :

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