Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0560.F

N° P.14.0560.F

B. A.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 mars 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 40, alinéa 1er, du Code pénal :

Il résulte de cette disposition qu'en cas de non-paiement, l'amende correctionnelle peut être remplacée par un emprisonnement dont le juge fixe la durée sans qu'elle puisse excéder trois mois. Lorsque la condamnation est prononcée en état de récidive légale, le maximum de la peine subsidiaire peut toutefois, sauf disposition particulière, être doublé, en application de l'article 56, alinéa 2, du même code, comme celui de la peine principale.

Par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt condamne le demandeur en état de récidive, du chef d'une infraction collective, à une seule peine d'emprisonnement principal de huit ans et d'amende accessoire de 30.000 euros majorée des décimes additionnels ou à une peine subsidiaire d'emprisonnement d'une durée de douze mois.

Fixée par les juges d'appel à plus de six mois d'emprisonnement, la peine subsidiaire excède les limites légales.

Dès lors que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi, la peine subsidiaire d'emprisonnement est cassée, sans renvoi, dans la mesure où elle est infligée pour une durée de plus de six mois.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine subsidiaire d'emprisonnement supérieure à six mois ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux quatre cinquièmes des frais et laisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés à la somme de cent sept euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close