Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
We zijn erg blij om te zien dat u van ons platform houdt! Op hetzelfde moment, hebt u de limiet van gebruik bereikt... Schrijf u nu in om door te gaan.

Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 1983 (Belgique). RG 3793

|
Date :
21-03-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19830321-11
Numéro de rôle :
3793

Résumé :

Lorsqu'un travailleur devenu chômeur par son propre fait est exclu à deux reprises du droit aux allocations de chômage, en application des articles 135 à 138 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, et que ces exclusions prennent cours à la même date, celles-ci ne peuvent être ramenées à une seule et la durée totale de l'exclusion s'établit par addition des deux mesures. ( Arr. roy. du 20 décembre 1963, art. 201. )

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.