Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 1988 (Belgique). RG 5747

Résumé :

Lorsqu'un fonds de commerce appartient entièrement au sous-locataire, qui continue à l'exploiter malgré le refus du renouvellement du bail principal, le locataire principal n'a pas droit à l'indemnité d'éviction prévue par l'article 25, 3°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux si le bailleur ne réalise pas l'intention pour laquelle il a pu évincer le locataire principal.

Arrêt :

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