Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 1987 (Belgique). RG 1537

Résumé :

La Cour ne soulève point de moyens d'office dans la mesure où le pourvoi est dirigé contre une décision sur l'action civile de l'administration des douanes et accises tendant au payement des accises éludées (Solution implicite).

Arrêt :

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