Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 1969 (Belgique)

|
Date :
22-09-1969
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19690922-6
Numéro de rôle :

Résumé :

L'emprisonnement subsidiaire à une amende correctionnelle ne peut être inférieur à huit jours. ( Code pénal, art. 40. )

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.