Cour de cassation: Arrêt du 23 février 1982 (Belgique). RG 6519

Résumé :

Justifie légalement la condamnation d'un prévenu du chef d'avoir falsifié le poste " caisse " d'un bilan, le juge qui constate que le solde de caisse inscrit par le prévenu dans ce bilan ne correspond pas au solde disponible au 31 décembre de l'année du bilan, quand bien même le solde indiqué résulterait de documents qui ne sont pas argués de faux.

Arrêt :

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