Cour de cassation: Arrêt du 23 mai 1978 (Belgique)

Date :
23-05-1978
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19780523-9
Numéro de rôle :

Résumé :

Est irrecevable, à défaut d'intérêt, le pourvoi formé par le prévenu contre une décision qui déboute une partie civile de sa demande.

Arrêt :

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