Cour de cassation: Arrêt du 23 mars 1971 (Belgique)

Résumé :

Est irrecevable le pourvoi formé, avant la décision définitive, contre un arrêt qui, sans être rendu sur une contestation de compétence, décide que la citation n'est point nulle, que la cour d'appel est régulièrement saisie de la cause et ordonne la réouverture des débats pour permettre au prévenu de présenter sa défense concernant une autre qualification des faits de la prévention. (Code d'instr. crim., art. 416.)

Arrêt :

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