Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 1975 (Belgique)

Résumé :

Les dispositions ayant force de loi régulièrement arrêtées par le Roi en vertu des pouvoirs extraordinaires qui lui ont été attribués par la loi du 7 septembre 1939, complétée par la loi du 14 décembre 1944, sont demeurées obligatoires après le 28 février 1947, date à laquelle ces pouvoirs ont pris fin en vertu de l'article unique de la loi du 10 mars 1947 (1).

Arrêt :

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