Cour de cassation: Arrêt du 24 décembre 1965 (Belgique)

Date :
24-12-1965
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19651224-1
Numéro de rôle :

Résumé :

L'une des conditions requises pour qu'il y ait accident du travail, au sens de l'article 1er des lois coordonnées le 28 septembre 1931, est la survenance d'un événement subit et anormal produit par l'action d'une force extérieure.

Arrêt :

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