Cour de cassation: Arrêt du 24 décembre 1974 (Belgique)

Résumé :

Les dispositions légales concernant les poursuites en matière correctionnelle sont applicables à la procédure tendant à interdire l'accès d'une salle de danse ou d'un débit de boissons aux mineurs de moins de dix-huit ans, fondée sur l'article 1bis de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse. ( Loi du 9 juillet 1973, article 2. )

Arrêt :

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