Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 1965 (Belgique)

Résumé :

Le silence d'une partie civile sur un fait allégué par le prévenu ne peut, sauf disposition légale particulière, constituer un aveu ou un acquiescement que s'il est accompagné de circonstances lui conférant ce caractère.

Arrêt :

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