Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 1987 (Belgique). RG 9832

Résumé :

Viole l'article 107 de la Constitution le juge pénal qui, sur le fondement de son incompétence, refuse de statuer sur l'illégalité d'une décision d'un conseil communal, invoquée à titre d'exception.

Arrêt :

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