Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 1975 (Belgique)

Résumé :

La partie civile n'est recevable à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu qu'en tant que celui-ci la condamne à des dommages-intérêts envers l'inculpé et aux frais de l'action publique ou à ceux de l'action civile et en tant que l'arrêt contient un autre dispositif concernant exclusivement l'action civile (2).

Arrêt :

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