Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1971 (Belgique)

Date :
24-09-1971
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19710924-1
Numéro de rôle :

Résumé :

Viole la foi due à un rapport d'expertise, la décision qui en donne une interprétation inconciliable avec ses termes. ( Code civil, art. 1319, 1320 et 1322. )

Arrêt :

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