Cour de cassation: Arrêt du 25 février 1975 (Belgique)

Résumé :

En cas d'appel d'une ordonnance maintenant la détention préventive, l'avis des lieu, jour et heure de la comparution devant la chambre des mises en accusation, à donner par le greffier, n'est pas prescrit à peine de nullité et ne constitue pas une formalité substantielle; l'omission de l'indication des lieu, jour et heure dans l'avis ou la tardiveté de ce dernier ne peuvent, dès lors, entraîner la nullité de la procédure que si elles ont préjudicié aux droits de la défense. ( Loi du 20 avril 1874, art. 5 modifié par l'article 3 de la loi du 13 mars 1973, et 20. )

Arrêt :

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