Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 1971 (Belgique)

Résumé :

En l'absence de conclusions sur ce point, le juge n'est pas tenu d'indiquer, dans la décision de condamnation, les actes de procédure qui ont régulièrement interrompu la prescription de l'action publique. (Constit., art. 97.)

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.