Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 1981 (Belgique). RG 6315

Date :
25-06-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19810625-18
Numéro de rôle :
6315

Résumé :

Les dispositions impératives de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en particulier les articles 13 et 14 contenus dans ladite loi, ne font pas obstacle à ce que le preneur qui n'a pas exercé le droit au renouvellement du bail dans les délais légaux puisse conclure avec le bailleur une convention sur le renouvellement du bail.

Arrêt :

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