Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0151.N

|
Date :
25-06-2020
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20200625-5
Numéro de rôle :
F.18.0151.N

Résumé :

Sommaire 1

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.