Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 1975 (Belgique)

Résumé :

Pour que la destruction d'un titre soit punissable, par application de l'article 527 du Code pénal, il suffit que le titre détruit, même annulable, puisse être le fondement d'un droit ou faire naître une obligation (1).

Arrêt :

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