Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 1977 (Belgique)

Résumé :

Le lien de subordination que suppose la notion du préposé existe dès qu'une personne peut, en fait, exercer son autorité ou sa surveillance sur les actes d'une autre personne (1). ( Code civil, art. 1384, al. 3. )

Arrêt :

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