Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 1995 (Belgique). RG P950721N

Résumé :

La Cour n'a pas égard au désistement d'un pourvoi formé par la partie civile, fait par un avocat autre qu'un avocat à la Cour de cassation, qui n'est pas porteur d'un pouvoir spécial, dès lors qu'en ce cas, le désistement au pourvoi équivaut à un désistement de l'action.

Arrêt :

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