Cour de cassation: Arrêt du 25 septembre 1965 (Belgique)

Résumé :

En matière de demande en réparation de dommages résultant d'un accident survenu sur le chemin du travail, la loi établit les bases d'évaluation du litige pour déterminer le ressort, et le salaire de la victime en est l'un des éléments essentiels. (Lois coordonnées le 28 septembre 1931, art. 2 à 6; arr.-loi du 13 décembre 1945, art. 1er; loi du 25 mars 1876, art. 23 et 27.)

Arrêt :

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