Cour de cassation: Arrêt du 26 octobre 1988 (Belgique). RG 5599BIS

Résumé :

En vertu des articles 1er, alinéa 1er, a, 3°, 2 et 15 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, est punissable, même si elle n'est pas elle-même commerçante en contact direct avec le public, la personne qui exécute sans autorisation un projet d'exploitation d'un ou de plusieurs établissements de commerce de détail, répondant aux dimensions définies au 1° de l'article 1er, dans un immeuble existant, qui n'était pas affecté à une activité commerciale.

Arrêt :

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