Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1971 (Belgique)

Résumé :

Le juge qui précise les éléments de fait sur lesquels il fonde sa décision rencontre ainsi des conclusions exposant des éléments de fait différents ou contraires, et motive, dès lors, régulièrement sa décision. (Constit., art. 97.)

Arrêt :

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