Cour de cassation: Arrêt du 27 mars 1981 (Belgique). RG 3032

Résumé :

S'il appartient au juge du fond de constater souverainement les faits sur lesquels il fonde sa décision, il incombe toutefois, à la Cour de cassation de contrôler si de cette constatation il a légalement pu déduire une renonciation à un droit. ( Solution implicite. )

Arrêt :

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