Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 1975 (Belgique)

Résumé :

Est irrecevable, en matière d'impôts directs, le pourvoi en cassation formé par une requête remise non pas au greffe de la cour d'appel, mais à celui de la Cour de cassation (1). (Code des impôts sur les revenus, art. 289.)

Arrêt :

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