Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

Cour de cassation: Arrêt du 27 octobre 1983 (Belgique). RG 6917

|
Date :
27-10-1983
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19831027-3
Numéro de rôle :
6917

Résumé :

La victime de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, qui sollicite l'intervention financière de l'Etat, doit établir une seule demande pour l'ensemble de ses biens sinistrés. ( Arr. roy. du 18 août 1976, art. 2, al. 1er. )

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.