Cour de cassation: Arrêt du 28 mars 2017 (Belgique). RG P.16.0115.N

Résumé :

Lorsqu'un employeur met prématurément à la pension un employé en incapacité de travail permanente par la faute d'un tiers, la pension d'invalidité qu'il verse à son employé ne constitue pas un dommage pour le débiteur de la pension (1). (1) Cass. 26 mai 2009, RG P.08.1288.N, Pas. 2009, n° 343 avec concl. de M. De Swaef, premier avocat général, publiées à leur date dans AC.

Arrêt :

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