Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 1969 (Belgique)

Résumé :

La disposition du premier alinéa de l'article 552 du Code civil, aux termes de laquelle la propriété du sol emporte, notamment, la propriété du dessous, n'implique pas qu'une personne ne puisse pas être propriétaire du sous-sol sans être propriétaire du sol.

Arrêt :

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