Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 1977 (Belgique)

Résumé :

Lorsque, pour interpréter une disposition testamentaire, le juge a recours à des éléments extrinsèques, il suffit qu'il constate que le testateur n'a pas fait connaître sa volonté de façon claire, sans qu'il doive constater au surplus que les termes du testament sont ambigus ou contradictoires; pour rechercher l'intention réelle du testateur, le juge ne peut cependant ajouter au texte du testament (1).

Arrêt :

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