Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 1979 (Belgique)

Date :
28-09-1979
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19790928-5
Numéro de rôle :

Résumé :

La partie appelée en garantie, qui a été condamnée à garantir le défendeur à l'action principale, est recevable à se pourvoir en cassation, à la fois, contre la partie qui l'a appelée en garantie et contre le demandeur originaire, dès lors qu'elle conteste la légalité de la décision déclarant fondée l'action principale.

Arrêt :

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