Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 1967 (Belgique)

Résumé :

N'est pas recevable le moyen fondé sur la nullité de la citation devant le premier juge, lorsqu'il n'a pas été soumis au juge d'appel et que le demandeur s'est défendu au fond.

Arrêt :

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