Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 1989 (Belgique). RG 6486

Date :
29-05-1989
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19890529-10
Numéro de rôle :
6486

Résumé :

N'est pas légalement justifiée la condamnation au payement d'une pension alimentaire sur la base de l'article 223 du Code civil lorsque le juge ne constate pas que la mesure est urgente.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.