Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1987 (Belgique). RG 5599BIS

Résumé :

Est régulièrement motivée la décision du juge d'appel qui, sur les conclusions du prévenu indiquant des motifs de fait en vue d'obtenir la réduction au minimum légal de la peine infligée par le premier juge, répond en précisant les motifs pour lesquels le juge ne réduit pas la peine au minimum légal.

Arrêt :

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