Cour de cassation: Arrêt du 3 février 1971 (Belgique)

Résumé :

L'inscrit qui allègue être devenu l'indispensable soutien de sa famille par suite du décès d'un membre de celle-ci, peut introduire une demande de sursis ou de dispense du service pour cause morale, jusqu'au terme du service actif. (Lois coordonnées sur la milice, articles 11, alinéa 1er, et 12, alinéa 1er, 7°; arrêté royal du 30 avril 1962, art. 16, 4°.)

Arrêt :

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