Cour de cassation: Arrêt du 3 février 1986 (Belgique). RG 37187

Résumé :

Le délai du préavis doit être déterminé eu égard à la possibilité existante pour le travailleur, au moment de la notification du préavis, de trouver rapidement un emploi adéquat et équivalent, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé, de son âge, de l'importance de ses fonctions et du montant de ses rémunérations, selon les éléments propres à la cause. Dès lors que contrairement à ce qui est allégué au moyen, l'arrêt apprécie les difficultés de reclassement du demandeur comme employé et ne tient compte du caractère principal de son occupation comme travailleur indépendant que pour apprécier l'importance de ces difficultés, le moyen, en cette branche, reposant sur une interprétation inexacte de l'arrêt, manque en fait.

Arrêt :

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