Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 1967 (Belgique)

Date :
03-05-1967
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19670503-7
Numéro de rôle :

Résumé :

Lorsque la chambre du conseil a renvoyé un inculpé devant le tribunal correctionnel du chef d'un crime et d'un délit connexe, sans indiquer de circonstances atténuantes relativement au crime, et que la juridiction de jugement s'est déclarée incompétente pour connaître de la cause, la cour, réglant de juges, annule l'ordonnance de la chambre du conseil et renvoie la cause devant une chambre des mises en accusation.

Arrêt :

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