Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 1975 (Belgique)

Résumé :

N'est pas régulièrement motivée la décision qui accueille une demande sans répondre de manière adéquate à une défense régulièrement proposée en conclusions par la partie adverse. ( Constit., art. 97. )

Arrêt :

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