Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 1967 (Belgique)

Date :
04-12-1967
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19671204-9
Numéro de rôle :

Résumé :

Ne constitue pas un moyen de cassation l'allégation de circonstances d'où n'est déduit aucun vice de forme ou grief d'illégalité. (Loi du 4 août 1832, art. 17.)

Arrêt :

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