Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 1967 (Belgique)

Résumé :

Ne constitue pas un moyen de cassation l'allégation de circonstances d'où n'est déduit aucun vice de forme ou grief d'illégalité. (Loi du 4 août 1832, art. 17.)

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.