Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 1977 (Belgique)

Résumé :

La décision qui remet l'examen et le jugement de la cause en vue de permettre un complément d'instruction et celle qui statue ultérieurement au fond ne doivent pas être rendues par les mêmes juges (3). (Code judic., art. 779.)

Arrêt :

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