Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 1996 (Belgique). RG P951017N
- Section :
- Jurisprudence
- Source :
- Justel F-19960604-1
- Numéro de rôle :
- P951017N
Résumé :
Hormis des cas exceptionnels, il appartient au procureur du Roi de décider s'il y a lieu d'engager des poursuites pénales; le juge pénal ne peut apprécier la décision du procureur du Roi relative aux poursuites ou lui donner des ordres à cet égard.
Arrêt :
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LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen :
Attendu que - hormis dans des cas exceptionnels étrangers au cas d'espèce - il appartient au procureur du Roi de décider s'il y a lieu d'engager des poursuites pénales; qu'en raison de l'indépendance du ministère public, le juge pénal ne peut apprécier la décision du procureur du Roi relative aux poursuites ou lui donner des ordres à cet égard;
Attendu que la circonstance qu'en décidant de poursuivre une personne déterminée et non une autre qui se trouve prétendument dans la même situation - ce que, par ailleurs, indifféremment de l'indépendance du ministère public, le juge pénal ne serait pas à même d'apprécier, à défaut d'éléments relatifs à la politique des poursuites menée par le ministère public - le procureur du Roi aurait violé le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, n'enlève rien au caractère punissable de l'infraction commise par l'inculpé et n'entraîne pas l'extinction de l'action publique;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que, relativement aux décisions rendues sur l'action exercée à charge du demandeur tendant à une peine et à la remise en état à la demande du fonctionnaire délégué, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne les demandeurs aux frais.
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le moyen :
Attendu que - hormis dans des cas exceptionnels étrangers au cas d'espèce - il appartient au procureur du Roi de décider s'il y a lieu d'engager des poursuites pénales; qu'en raison de l'indépendance du ministère public, le juge pénal ne peut apprécier la décision du procureur du Roi relative aux poursuites ou lui donner des ordres à cet égard;
Attendu que la circonstance qu'en décidant de poursuivre une personne déterminée et non une autre qui se trouve prétendument dans la même situation - ce que, par ailleurs, indifféremment de l'indépendance du ministère public, le juge pénal ne serait pas à même d'apprécier, à défaut d'éléments relatifs à la politique des poursuites menée par le ministère public - le procureur du Roi aurait violé le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution, n'enlève rien au caractère punissable de l'infraction commise par l'inculpé et n'entraîne pas l'extinction de l'action publique;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que, relativement aux décisions rendues sur l'action exercée à charge du demandeur tendant à une peine et à la remise en état à la demande du fonctionnaire délégué, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne les demandeurs aux frais.